Carte Nationale d’Identité et passeport biométrique, permis de conduire, carte grise
Ces démarches se font en ligne sur le site ANTS
Cartes d’identité et passeports :
Service cartes d’identité et passeports France Services Sorges et Ligueux en Périgord
Le dispositif est ouvert uniquement sur rendez-vous aux horaires suivants :
- Lundi : 13h30 – 16h30
- Mardi, mercredi : 13h45 – 17h30
- Vendredi : 8h00 – 12h30 / 13h30 – 17h00
France Services Sorges et Ligueux en Périgord
43 Impasse des Artistes
24460 Sorges et Ligueux en Périgord
05 53 06 09 70
mfssorgesetligueux@gmail.com
Acte d’état civil
Vous êtes né ou marié en France, vous devez demander vos actes d’Etat civil à la Mairie du lieu de l’événement.
Vous êtes né ou marié à l’étranger, vous devez demander vos actes d’Etat civil au Service Central de l’Etat Civil de Nantes, 44941 Nantes cedex 09
Naissance
Elle doit se faire obligatoirement dans les cinq jours qui suivent le jour de la naissance au service de l’Etat Civil de la Mairie de naissance.
Pièces obligatoires pour le demandeur : une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Reconnaissance de paternité (si les futurs parents ne sont pas mariés)
Si vous désirez que votre enfant porte le nom de famille de son père ; celui-ci devra effectuer une reconnaissance en mairie en amont (père + mère ou père seul, muni d’une pièce d’identité) ou au moment de l’enregistrement de la naissance.
Mariage
Un guide des époux est à retirer en mairie.
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des époux aura son domicile ou sa résidence établie par plus d’un mois d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi (art 74 du code Civil). Le domicile des parents est également reconnu comme un lieu possible de célébration d’un mariage.
Vous devez contacter le service de l’Etat civil pour réserver une date pour votre mariage. Un dossier vous sera remis.
Vous devrez le ramener deux mois avant la date de célébration du mariage (présence des 2 époux).
Les bans doivent être publiés 11 jours avant la cérémonie.
Le mariage est célébré par le Maire ou un Adjoint.
Les futurs époux et leurs témoins doivent présenter une pièce d’identité. Un livret de famille est remis immédiatement après la cérémonie.
Pacs
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant l’Officier d’Etat civil du lieu où ils fixent leur résidence commune après avoir pris rendez-vous, soit devant le notaire de leur choix.
Le dossier est téléchargeable en 2 documents :
Convention-type de Pacs (Formulaire 1572602)
et
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire-1572503)
Certificat de concubinage
C’est une déclaration attestant de la vie commune, nécessitant la présence des deux déclarants.
Pièces à fournir :
Les pièces d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour).
Un justificatif de domicile aux deux noms.
Décès
La déclaration de décès sur commune doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès par un membre de la famille ou un proche. Cette démarche requiert le livret de famille, si possible une pièce d’identité. Elle s’établit sur la foi d’un certificat médical constatant le décès.
Certificat d’hérédité
Les mairies ne fournissent plus ce type de documents.
Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Attestation de domicile
Vous n’avez plus à fournir de justificatifs de domicile.
Il vous suffit de déclarer votre domicile à l’administration qui vous le demande. (décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2001 – JO du 28 décembre 2000).
Autorisation de sortie de territoire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359
À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).
Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
Attestation d’accueil pour les étrangers
Document à remplir sur place en Mairie.
C’est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour touristique n’excédant pas trois mois.
Renouvellement de carte de séjour
La préfecture a repris le traitement des renouvellements de cartes de séjour depuis le 1er octobre 2011.
Pour les ressortissants de l’Union européenne, la délivrance d’une carte de séjour n’est plus obligatoire. La pièce d’identité délivrée par les autorités du pays de naissance est suffisante.
Certification conforme de photocopie de documents
Pour toutes les démarches effectuées auprès d’une administration française, vous n’avez plus à faire certifier conforme les photocopies.
Il vous suffit désormais de fournir une photocopie visible du document original datée et signée par vos soins. (décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 – JO du 2 octobre 2001)
En revanche, la certification conforme existe toujours pour les documents à destination des administrations étrangères.
Légalisation de signature
Le demandeur doit se présenter muni de sa pièce d’identité et du document dont il faudra légaliser la signature. Celle-ci sera faite devant l’officier d’Etat civil pour en assurer son authenticité.
Inscription sur les listes électorales
Demande d’inscription sur les listes électorales (Formulaire 12669*02)
Demande de procuration
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).
le mandant peut au préalable télécharger et remplir un formulaire au format PDF sur le site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604
Le mandataire ne doit plus forcément être inscrit dans la même commune que le mandant. Chaque électeur ne peut disposer que d’une seule procuration, et deux si au moins l’une d’entre elles a été établie à l’étranger.
Cette démarche s’effectue :
• soit au commissariat,
• soit à la gendarmerie,
• soit au tribunal judiciaire du domicile ou du lieu de travail ou d’études de l’électeur demandeur.
En complément de cette procédure papier, les électeurs peuvent dorénavant faire directement une demande via le site maprocuration.gouv.fr.
Un passage au commissariat ou à la gendarmerie est toujours nécessaire pour éviter les fraudes mais le temps d’établissement de la procuration est considérablement réduit et l’électeur est averti directement par courriel de la validation de son dossier. Le jour du vote, le mandataire vote à la place du mandant, dans le bureau de vote de ce dernier. Il n’a pas besoin d’un justificatif ni de la pièce d’identité du mandant : la procuration est déjà indiquée sur la liste d’émargement.
Recensement militaire
Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes français garçons et filles doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat s’ils résident à l’étranger.
Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent le 16e anniversaire.
La mairie (ou le consulat) remettra alors au jeune une attestation de recensement qu’il est primordial de conserver précieusement (il ne pourra avoir de duplicata) : en effet cette attestation sera réclamée pour les inscriptions à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire, et même conduite accompagnée).
Suite à ce recensement, le jeune est convoqué à une journée « Défense Citoyenneté » (JDC, anciennement journée d’appel de préparation à la Défense – JAPD).
Il est impératif de signaler à la mairie d’habitation tout changement d’adresse car il n’y a pas de suivi postal. Les données issues de recensement facilitent l’inscription sur les listes électorales à 18 ans.
Urbanisme – Autorisations avant travaux
les dossiers sont disponibles sur internet, une fois remplis et complets, ils sont à déposer auprès du service Urbanisme de votre Mairie pour envoi.
Un guide est également disponible en ligne pour vous aider à remplir ces différents formulaires : Service public
Accès au téléchargement des formulaires :
Demande de certificat d’urbanisme (CERFA 13410*08)
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI (CERFA 13703*10)
Demande de permis de démolir (CERFA 13405*09)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (CERFA 13408*08)
Demande de brûlage
Depuis le mois de mars 2017, la réglementation concernant le brûlage des déchets verts a changé en Dordogne.
Il est formellement interdit de brûler du 1er Mars au 30 Septembre.
Du 1er Octobre à fin Février, la réglementation est différente si vous habitez une commune rurale, listée dans le document joint ou en commune urbaine.
Règlementation Brûlage des déchets
Des principes de précautions sont à respecter et des autorisations à demander.
Imprimé de déclaration de brûlage de déchets verts
Imprimé de demande de dérogation à l’interdiction de brûlage des déchets verts
Vous pouvez également consulter sur notre site la synthèse de l’arrêté sur le brûlage des déchets verts.
Plate-forme de lutte contre le mal-logement
Afin de repérer le signalement des situations de mal-logement et d’informer occupants et bailleurs de leurs obligations, nous vous informons du déploiement sur le département de la Dordogne de l’application Histologe. Depuis le 30 mars 2023, il est possible de signaler les problèmes rencontrés dans le logement via la plateforme Histologe (https://histologe.beta.gouv.fr/).
Histologe est une plateforme, accessible gratuitement, qui permet à toute personne ayant connaissance d’une situation de mal-logement de se connecter à tout moment sur ordinateur, smartphone ou tablette pour signaler cette situation en des termes simples. Cette application accélère la prise en charge, simplifie le suivi et améliore la communication avec les usagers. Elle permet également à l’ensemble des services et collectivités partenaires de suivre l’évolution des situations sur leur territoire. Vous êtes invités dès à présent à solliciter le secrétariat du PDLHI de Dordogne (05 53 45 56 17 ou ddt-habitat-indigne@dordogne.gouv.fr) pour créer votre compte partenaire dans l’application Histologe. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de la préfecture de Dordogne (https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Habitat-Logement/Habitat-indigne/Declarer-une-situation-de-mal-logement
Conseiller Numérique
Le Conseiller Numérique est présent pour vous accompagner dans vos usages des outils numériques
Arrêté de catastrophe naturelle
L’arrêté n° IOME2330891A du 21 novembre 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 10 décembre 2023
La commune de Saint Vincent sur l’Isle a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par la sécheresse-réhydratation des sols pour l’année 2022.
Les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours maximum après publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire leur démarche auprès de leur compagnie d’assurance.
Arrêté du 21 novembre 2023